📄 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

TaxiPrestige

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le site TaxiPrestige propose un service de mise en relation entre des clients et des chauffeurs professionnels légalement autorisés à exercer une activité de transport de personnes.

Toute réservation ou utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Nature du service – Mise en relation

TaxiPrestige agit exclusivement en qualité de plateforme de mise en relation.

TaxiPrestige :

• n’est pas exploitant de véhicule,

• n’est pas transporteur,

• n’est pas employeur des chauffeurs,

• n’exerce pas directement l’activité de transport de personnes, sauf mention expresse contraire.

Les prestations de transport sont réalisées directement par des chauffeurs indépendants, seuls responsables de l’exécution de la course.

3. Réservation

Les réservations peuvent être effectuées via le site internet, par téléphone ou par tout autre moyen proposé.

Une réservation est considérée comme ferme après confirmation par TaxiPrestige, sous réserve de disponibilité d’un chauffeur.

TaxiPrestige se réserve le droit de refuser toute demande sans obligation de justification.

4. Tarifs

Les tarifs sont communiqués avant la validation de la réservation, à titre indicatif ou forfaitaire selon le service.

Les tarifs peuvent varier notamment en fonction :

• de la distance,

• de la durée,

• des horaires,

• des conditions de circulation,

• des options demandées.

TaxiPrestige se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans effet rétroactif.

5. Paiement

Les modalités de paiement sont précisées lors de la réservation.

Un paiement total ou partiel (acompte) peut être exigé avant la prestation.
Tout paiement effectué est réputé ferme.

6. Annulation – Non-présentation – Retard

Toute annulation ou modification doit être signalée dans les meilleurs délais.

TaxiPrestige se réserve le droit de facturer tout ou partie de la prestation notamment en cas :

• d’annulation tardive,

• de non-présentation du client,

• de retard excessif du client,

• d’informations erronées fournies lors de la réservation.

Aucun remboursement ne pourra être exigé dans ces cas.

7. Responsabilité du chauffeur

Le chauffeur est seul responsable :

• de la réalisation de la course,

• du respect de la réglementation en vigueur,

• de la sécurité des passagers,

• de son assurance professionnelle,

• de son comportement et de ses obligations légales.

Tout litige relatif à l’exécution de la course relève exclusivement de la responsabilité du chauffeur.

8. Limitation de responsabilité de TaxiPrestige

TaxiPrestige ne saurait être tenu responsable notamment :

• des retards, annulations ou incidents pendant la course,

• des accidents, dommages corporels ou matériels,

• des pertes, oublis ou vols d’objets personnels,

• du comportement du chauffeur ou du client,

• des conséquences liées à des conditions extérieures (trafic, météo, décisions administratives).

En tout état de cause, la responsabilité éventuelle de TaxiPrestige est strictement limitée au montant des frais de mise en relation éventuellement perçus.

9. Absence de lien de subordination

Aucun lien de subordination, de salariat, de mandat ou de représentation n’existe entre TaxiPrestige et les chauffeurs.

Les chauffeurs exercent leur activité en toute indépendance, sous leur seule responsabilité juridique, sociale, fiscale et administrative.

10. Clause de non-requalification

Les parties reconnaissent expressément que :

• TaxiPrestige n’est pas transporteur,

• TaxiPrestige n’est pas employeur,

• TaxiPrestige n’est pas mandataire du chauffeur.

Toute tentative de requalification du rôle de TaxiPrestige est expressément exclue.

11. Comportement du client

Tout comportement inapproprié, dangereux, agressif, illégal ou contraire aux bonnes mœurs pourra entraîner :

• le refus immédiat de la prestation,

• l’interruption de la mise en relation,

• l’absence totale de remboursement.

12. Force majeure

TaxiPrestige ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard dus à un événement de force majeure ou indépendant de sa volonté (accident, embouteillage, météo, grève, panne, décision administrative, etc.).

13. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site, dans le respect du RGPD.

14. Acceptation expresse

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve avant toute réservation.

L’acceptation électronique a la même valeur juridique qu’une signature manuscrite.

15. Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée prioritairement.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.